INTRODUCTION

Fonds de solidarité : jusqu'à 1500€

Quelles démarches et pour quelles entreprises ? 

L'Etat a mis en place, avec les Régions, un Fonds de solidarité doté d'1 milliard d'euros pour le mois de mars qui permettra le versement d'une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus.

I. Le fonds de solidarité, c'est quoi ?

C’est un fonds créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19. Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même si l’entreprise conserve une activité telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pour recevoir l’aide au titre du mois de mars. Pour bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril et au titre du mois de mai 2020, la perte du chiffre d’affaires est calculée soit par rapport au CA de la même période en 2019, soit, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes de mars, avril et mai.

Le fonds comporte deux volets :

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 euros. A compter des pertes d’avril et de mai, les conditions pour bénéficier de l’aide pour les entreprises dont le dirigeant bénéficie d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières étant assouplies, le montant des pensions et indemnités perçues ou à percevoir sera déduit du montant de l’aide versée. 

La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous :

Au titre du mois de mars 2020 : 

Au titre du mois d'avril 2020 : 

Au titre du mois de mai 2020 : 

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros lorsque :

• Leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 ;
• Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
• Elles ont au moins un salarié ou elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros.

Les régions sont en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

iI. Qui finance le fonds de solidarité ?

Le fonds est financé par l’Etat, les Régions et les collectivités d’outre-mer. Il est ouvert aux contributions d’autres collectivités et de donateurs privés. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 400 millions d’euros. 

iII. Qui bénéficie de ce fonds de solidarité ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

• un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
• un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€
• un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 (1er mars pour les aides au titre des mois d’avril et de mai) et l’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité. 

Enfin, ne sont pas éligibles :

• Les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020 ;
• Au titre des pertes du mois de mars 2020, les entreprises dont le dirigeant a bénéficié, au titre du mois de mars 2020, d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 800 euros ;
• Au titre des pertes des mois d’avril et mai 2020, les entreprises dont le dirigeant a bénéficié, au titre des mois d’avril ou de mai 2020, d’un montant total de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieur à 1 500 euros.

iV. Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Pour le premier volet de l’aide :

A partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants :

• SIREN
• SIRET
• RIB
• chiffre d’affaires
• montant de l’aide demandée
• déclaration sur l’honneur

A partir du 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

À partir du 1er juin 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Pour le second volet de l’aide :

A partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

Les entreprises sans salarié ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et réalisant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros, peuvent faire leurs demandes d’aides au titre du volet 2 à partir du 18 mai 2020 sur la plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leurs activités.

L’aide sera versée par la DGFiP.

V. toutes les entreprises qui font la demande auront automatiquement 1 500€ ?

Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement une aide défiscalisée couvrant sa perte de chiffre d’affaires et allant jusqu’à 1 500 euros. Le montant de l’aide est égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 €, déduction faite, à partir d’avril 2020, des pensions et indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir.

VI. Pourquoi plafonner l'aide à 1 500€ ?

Le fonds a été paramétré de manière à soutenir un maximum d’entreprises et de commerce, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées.

Pour rappel, l’aide mise en place par l’Etat ne se limite pas à ce seul fonds et de nombreuses mesures sont en place, telles que notamment l’indemnisation du chômage partiel des salariés, le report des échéances sociales et fiscales, ou encore la garantie des prêts de trésorerie. 

VII. Comment faire si j'ai créé mon activité après le mois de mars ?

S’il est impossible de comparer le niveau d’activité entre mars 2019 et mars 2020, alors la comparaison se fera entre le niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise.

VIII. Pourquoi se limiter aux entreprises qui ont une baisse de chiffre d'affaires de 70% ou plus ?

L’objectif de ce fonds est d’aider les entreprises qui ont connu une baisse très significative de leur activité, afin de les soutenir face à cette situation exceptionnelle. Le seuil de 70% a été choisi de manière à soutenir les activités les plus en difficulté.

IX. Pourquoi le deuxième volet du fonds est-il limité aux entreprises qui comptent au moins 1 salarié ?

Le deuxième volet du fonds, instruit sur dossier par les régions, est un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes.

N'hésitez pas à nous laisser un commentaire ou à nous envoyer un mail à l'adresse suivante : contact@liberty-progress.fr

On se fera un plaisir de répondre à vos questions. 

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